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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’ins...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un doub...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la mention des avis divergents sur les procès-verbaux de délibération des conseils de famille Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il ne convient pas de publier les avis divergents. La t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption. Il convient donc de le supprimer.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans » Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter. Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant. Tel e...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 364 du code civil proposée par la présente proposition de loi doit être saluée dans l'optique de valoriser l'adoption simple. Néanmoins, dans cette même perspective, et par souci de sécurité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, déroger aux dispositions de l’alinéa précédent et prononcer l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs s’il y a de justes motifs et si l’intérêt supérieur de l’enfant le requiert. » Exposé sommaire : L'a...

Rédiger ainsi la première phrase : « Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux parents mais que le parent désigné dans l’acte de naissance de l’enfant s’o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’un enfant est issu d’un projet parental commun de deux personnes et est né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite, mais que le parent désigné dans l’acte de naissance de l’enf...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission. Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur d...

Supprimer l’intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nat...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réformer l’adoption, il convient de préciser dans le code civil que l’adoptio...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réformer l’adoption, il convient de préciser ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réfor...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...