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Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l’article 10, qui prévoit une dispense d’agrément pour les membres candidats à l’adoption et ayant des liens affectifs avec l’enfant. La procédure d’agrément a notamment pour objet une prise de conscience par les candidats à l’adoption de la réalité et des ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’adoption des pupilles de l’État considérés comme des enfants « à besoins spécifiques », difficilement adoptables du fait de leur situation personnelle, notamment l’âge, la fratrie, l’ethnie, la situation stigmatisante, ou leur état de santé, les dossiers de ces enfants sont acc...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La procédure d’agrément a notamment pour objet une prise de conscience par les candidats à l’adoption de la réalité et des difficultés de l’adoption. Elle permet aussi de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans ». Exposé sommaire : Selon un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, adopté par le Conseil de la famille le 21 janvier 2020, la durée moyenne d’un couple non marié est de 4 années. Chaque année, 380 000 enfants vivent le traumatisme d’ une sép...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agrément doit être motivé et détaillé. » Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commis...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « suivre une préparation portant notamment » les mots : « être dûment informés. L’information se fait par la remise d’un livret ». Exposé sommaire : La deuxième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé insiste sur la nécessité de renfor...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est reporté. Le courrier précise les motifs du rep...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles sont également informées sur les possibilités d’être aidéesa posteriori par les consultations d’orientation et de conseil en adoption ou les centres médicopédagogiques pendant les deux premières années de l’adoption. » Exposé sommaire : La mise en place d’un accompagnement pour les adopt...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection. Exposé sommaire : Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’ado...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou deux concubins » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou en concubinage » ; III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou du concubin » ; IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou concubin » ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...