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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français de l’adoption ne peut être applicable aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La notion de liens affectifs est bien trop subjective pour à elle seule dispenser de l'agrément en vue d'adoption d'un pupille de l'Etat.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux enfants nés sous X de pouvoir bénéficier d'informations de nature médicales, notamment l'existence d'antécédents médicaux particuliers chez leur mère b...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, est substitué aux mots « est réalisé » le mot « débute ». La notion de réalisation est sans ambigüité en droit. Elle est donc plus juste car elle comprend la décision en elle-même.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Alors qu'il s'agit, comme il est indiqué dans l'alinéa 7, de « futurs adoptants », aucune nuance conditionnelle n'est apportée à ce qu'ils peuvent réaliser. Cela pourrait sous-entendre un « droit à l'adoption ». Aussi, il convient de supprimer ces alinéas.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 361 du Code civil inclus dans le chapitre II « De l'adoption simple » renvoie à certains articles du chapitre I « De l'adoption plénière » pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français. Par cet alinéa, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la situation des mineurs âgés de plus de treize ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, dès lors que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s’ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’agissant de l’article 357, la modification proposée étant placée à la fin de l’article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. En revanche on peut supposer au vu de l’article 363 qu’elle...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification proposée à l'article 357 étant placée à la fin de l'article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. La vraie question de cet alinéa est de savoir s'il est de l'intérêt d'un ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « adopté » les mots : « en vue de son adoption ». Exposé sommaire : L'expression « en vue de leur adoption » est plus adéquate.

À l’alinéa 8, après le mot : « préparation » insérer les mots : « dans l’intérêt supérieur de l’enfant » Exposé sommaire : Il paraît primordial que l'intérêt supérieur de l'enfant soit le fil conducteur de cette préparation.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « parentalité » le mot : « parenté ». Exposé sommaire : L'adoption crée un lien de filiation, donc de parenté, et non un lien limité à la seule fonction d'autorité parentale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que toute personne souhaitant recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « nouveau domicile » les mots : « nouvelle résidence » Exposé sommaire : C'est le terme qu'il convient d'employer à l'article L 225-7.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que « pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information ». Une telle disposition manque de précision sur la durée. Par ailleurs...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 225‑10‑3 .– La période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter est limitée à dix jours pour un pupille de moins de trois ans, sauf exception justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : La péri...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 code de l’action sociale et des familles ou malgré une interdiction d’exercer » Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamm...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut supp...