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02/12/2020 — Amendement N° 347 au texte N° 3590 - Article 13 (Retiré)
Mme Pouzyreff

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,obtenu sans aucune contrepartie, ». Exposé sommaire : Nous visons par cet amendement à ouvrir le débat sur les données identifiantes et non identifiantes car la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réit...

02/12/2020 — Amendement N° 348 au texte N° 3590 - Article 13 (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Rossi

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « aucune ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « contrepartie », insérer les mots : « sous réserve de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, » III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les données identifiantes et non identif...

02/12/2020 — Amendement N° 349 au texte N° 3590 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant pupille de l'état et dans la perspective de son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Le droit à l'accès à ses origines ...

04/12/2020 — Amendement N° 350 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, Mm...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suiv...

02/12/2020 — Amendement N° 351 au texte N° 3590 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Barbier, M. Vignal, Mme Rossi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est impératif pour lui d’avoir accès à ses antécédents médicaux, tout au long de sa vie. Il y a pourtant aujourd’hui rupture d’égalité pour nombre de pupille...

01/12/2020 — Amendement N° 352 au texte N° 3590 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu...

02/12/2020 — Amendement N° 353 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier,...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Adoption internationale », les mots : « Organismes autorisés pour l’adoption » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organismes a...

02/12/2020 — Amendement N° 354 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Tombe)
M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs français, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel ...

02/12/2020 — Amendement N° 355 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
M. Bourlanges, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier,...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de ...

30/11/2020 — Amendement N° 356 au texte N° 3590 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de valoriser davantage l’adoption simple, par une nouvelle rédaction de l’article 364 du code civil. Or, la modification proposée par cet article, qui inscrit l’enfant dans une double filiation ne semble par revêtir d’intérêt particulier pour l’enfant et risque de créer des...

01/12/2020 — Amendement N° 357 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’adoption doit être une institution protectrice de l’enfance. Dans l’intérêt de l’enfant, il convient donc de lui offrir le cadre le plus stable. Or le mariage est une union stable de nature à offrir à l’adopté, fragilisé par son histoire, le cadre le plus sécurisant et le mieux adapté à ses besoins. ...

30/11/2020 — Amendement N° 358 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réformer l’adoption, il convient de préciser dans le code civil que l’adoptio...

30/11/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser ...

30/11/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réfor...

30/11/2020 — Amendement N° 361 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

30/11/2020 — Amendement N° 362 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans » Exposé sommaire : Alors que ce texte semble vouloir être plus protecteur pour l’enfant, viser à son intérêt, alléger les conditions fixées aux adoptants ne parait pas correspondre à cet objectif. On doit éviter au maximum à un enfant qui a déjà vécu un traumatisme d’êtr...

30/11/2020 — Amendement N° 363 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-huit ». Exposé sommaire : Alors que ce texte semble vouloir être plus protecteur pour l’enfant, viser à son intérêt, alléger les conditions fixées aux adoptants ne parait pas correspondre à cet objectif. On doit éviter au maximum à un enfant qui a déjà vécu un traumatisme d’...

30/11/2020 — Amendement N° 364 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un ...

30/11/2020 — Amendement N° 365 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

30/11/2020 — Amendement N° 366 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...