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À la troisième phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’aut...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le mot : « quarante-cinq » Exposé sommaire : Alors que ce texte semble vouloir être plus protecteur pour l’enfant et viser à son intérêt, il est difficilement compréhensible de lui permettre d’être adopté par des parents âgés, qui pourraient être ses grands-parents. L’a...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de f...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 : «a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; «b) À la fin du 1°, les mots : « ce conjoint » sont remplacés par les mots : « cet autre membre du coup...

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « choisies par le conseil de famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent. En effet, l’article prévoit ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille sont tenus de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de la durée d’habilitation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que la préparation des candidats à l’adoption se déroule parallèlement à l’instruction de la demande d’agrément, afin de ne pas rajouter de délai à la procédure.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette possibilité, qui garantit le droit de l’enfant à connaître ses origines, ne peut en aucun cas être remise en question ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de la possibilité pour la mère de laisser à l’enfant « tous renseignements concernant la santé des père et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer. Il s'agit d'un amendement de cohéren...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, déroger aux dispositions de l’alinéa précédent et prononcer l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs s’il y a de justes motifs et si l’intérêt supérieur de l’enfant le requiert. » Exposé sommaire : L'a...

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'état des lieux de l’adoption de toute person...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : «b) Le second alinéa de l’article 343‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L’adoption d’un enfant par une personne seule s’était justifiée jusqu’alors par le simple manque de candidats face à un nombre important d’enfants en attente d’adoption par une famille. Aujourd’hui, la réalité est toute...

Après le premier alinéa de l’article 365 du code civil, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale soit exercée conjointement à l’égard de l’adopté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon l...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simp...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « interêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décenni...