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I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « enfant étranger », les mots : « mineur résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. O...

À l’alinéa 4, après le mot : « égard », insérer les mots : « , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de prévoir que le tuteur informera le pupille de l'Etat dans un délai raisonnable, à savoir quinze jours, de toute décision prise à son égard. Cel...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

À l’alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « à l’adoption ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici de quel consentement nous parlons. L'alinéa 3 consiste à recopier les termes du dernier alinéa actuel de l'article 370-3 du code civil. A ce moment de la rédaction de cet article, il ne fait aucun doute qu'il y...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. » Exposé sommaire : La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Cons...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « nouveau domicile » les mots : « nouvelle résidence » Exposé sommaire : C'est le terme qu'il convient d'employer à l'article L 225-7.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut supp...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État.

Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences ju...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « adoption », insérer les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L, 224‑4 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le droit de consentir à l’adoption étant un droit fondamental des parents il ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption. Il convient donc de le supprimer.

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le j...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant »...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réfor...