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Après l’alinéa 97, insérer les deux alinéas suivants : i) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le service de l’administration fiscale désigné par décret transmet au syndicat intercommunal ou au département, à sa demande, les éléments ayant servi à la détermination du montant de cette fraction, dont la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – En cons...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) à l’initiative du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI). Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, propose de redéfinir le périmètre actue...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Le Gouvernement souhaite redéfinir, pour les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit, un périmètre qui soit celui du crédit d’impô...

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au nombre : « 90 » le nombre : « 120 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 72 » le nombre : « 100 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...