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1894 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021

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15/12/2020 — Amendement N° 806 au texte N° 3642 - Article 45 duodecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45duodecies A visant à créer un prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de véhicules propres, c’est-à-dire celles dont les émissions sont inférieures à 50 grammes de CO2 par kilomètre. Le gain pour les consommateurs d’un PTZ qui s’évince de ce dispositif, par...

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15/12/2020 — Amendement N° 807 au texte N° 3642 - Article 46 bis (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction g...

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15/12/2020 — Amendement N° 808 au texte N° 3642 - Article 46 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le rapporteur général constate que l’interruption du délai de prescription par un procès-verbal est une exigence qui découle des dispositions du a) du 3 de l’article 103 du code des douanes de l’Union européenne ; elle vise à sécuriser le recouvrement des dettes douanières. L’interruption du dé...

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15/12/2020 — Amendement N° 809 au texte N° 3642 - Article 46 terdecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 46terdecies A vient proroger pendant un an la disposition excepti...

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15/12/2020 — Amendement N° 810 au texte N° 3642 - Article 46 quaterdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 4sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dép...

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15/12/2020 — Amendement N° 811 au texte N° 3642 - Article 46 sexdecies A (Retiré)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une décl...

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15/12/2020 — Amendement N° 812 au texte N° 3642 - Article 47 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est l...

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11/12/2020 — Amendement N° 813 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Provendier, M. Lejeune, M. Claireaux, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l'accès au logement

U...

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11/12/2020 — Amendement N° 814 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

45 000 000

Concours spécifiques et administration

45...

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11/12/2020 — Amendement N° 815 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

200 000 000

Concours spécifiques et administration

200 000 000...

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11/12/2020 — Amendement N° 816 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	50 000 000
Concours spécifiques et administration	50 000 000 Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 817 au texte N° 3642 - Article 58 (Tombe) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat et qui met en œuvre un mécanisme de garantie de la DSR cible pour les communes qui en bénéficiaient en 2017 à hauteur de 50 % de celle-ci de manière pérenne. Un tel dispositif, sans aucune étude d’impact et surtout sans a... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 818 au texte N° 3642 - Article 58 (Irrecevable) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les départements perdant le bénéfice du versement du fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) peuvent se trouver en difficultés financières et budgétaires par leurs sorties abruptes de ce dispositif... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 819 au texte N° 3642 - Article 59 quater (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et ... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 820 au texte N° 3642 - Article 59 quater (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 821 au texte N° 3642 - Article 59 quater (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), en introduisant un nouveau critère d’éligibilité fondé sur le potentiel fiscal.... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 822 au texte N° 3642 - Article 59 quater (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) perçue par les EPCI aux projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres ... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 823 au texte N° 3642 - Article 59 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait suite aux travaux de la mission parlementaire relative aux modalités de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), propose une refonte des règles... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 824 au texte N° 3642 - Article 59 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33. « E... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 825 au texte N° 3642 - Article 59 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33. « E... 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