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Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’article 3 decies C, qui a pour objet de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2021 l'article 43 sexdecies et d’étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l'habitat. Il a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Artigalas (amendement I-734 rect. ter) e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le gage de l’article 42 unvicies qui instaure un crédit d’impôt temporaire pour 2021 et 2022 d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Il a é...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L’article 42 nonies A vise à augmenter le montant de la taxe de stockage, à étendre son périmètre de redistribution et à instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 90 % en faveur des bâtiments en surface des ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible e...

I. - À l’alinéa 71, après la référence : « II, », insérer les mots : « pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la déclaration de la taxe » les mots : « leur déclaration ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 72 : « L’option est exercée conjointement ...

I. – L’article 302bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « , de la Confédération suisse ou d’un...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « secondaire », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciserque la résidence secondaire n’est éligible au bénéfice du CIBRE que si elle est exclusivement affectée à cet usage et ne fait donc pas l’objet d’une mise en location, notamment sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 bis B vise à simplifier le processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il a été créé en première lecture au Sénat par l’adoption de l’amendement I-1211 dépo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 quater A de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 plutôt qu’au 1er janvier 2022.

Le 2° du V de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant...

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 130 000 ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions assurées en application du deuxième alinéa de l’art...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ». Exposé sommaire : Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un outil efficace pour accroitre la capacité d’innovation en France, renforcer la compétitivité de nos entreprises et a...

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La fin du doublement du CIR pour les travaux de R&D confiés par une entreprise privée à un laboratoire public est une mesure qui pourrait s’avérer dommageable pour le dynamisme de la recherche partenariale en France et pour la compétitivité de n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet article est de permettre aux entreprises locataires de moins de 5 000 salariés particulièrement fragilisées par la crise sanitaire (correspondant aux secteurs dits « S1 »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'économie touristique qui représente plus de 10% de notre produit intérieur brut (PIB) et plus de 2 millions d'emplois directs et indirects, est impactée sans précédent par la crise sanitaire que nous connaissons. Parmi ces professionnels du tourisme, les locations de meublés touristiques connaissant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	225 000 000
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1046 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, M. Fuchs, Mme Panonacle Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1047 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à investir 120 M€ supplément... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1048 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Wonner, M. Colombani, M. Castellani, M. Clément, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 500 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 500 000 TOTAUX 3 500 000 3 500 00... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1049 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à attirer l'attention de la ... Voir tout l'amendement     80 81 82 83 84 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org