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I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 846 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 806 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 766 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : b) Le a est ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : bbis) Après le mot : « logements », la fin du b est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; III. - En conséquence, rédiger...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, les lotisseurs aménageurs calculent la TVA sur la vente de terrains à bâtir qu’ils ont acquis sans droit à déduction de la TVA, suivant le régime de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les aéroports français continuent de subir les conséquences des crises sanitaire et économique. Si l'activité a repris depuis le déconfinement, elle demeure très faible. A titre d'exemple, le trafic ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5% certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : b) Le a est ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : bbis) Le b est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255-2 du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un contexte de marché du travail de plus en plus mondialisé, la mobilité des alternants à l’étranger constitue un levier particulièrement intéressant afin de favoriser l’insertion dans l’emploi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lors des concertations avec les communes pour la création du Parc national de forêts, la dotation budgétaire complémentaire avait été présentée comme une compensation des pertes de recettes forestiè...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif de chèque alimentaire ayant plusieurs objectifs : - Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget ali...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	3 500 000	0
Livre et industries culturelles	0	3 500 000
TOTAUX	3 500 000	3 500 00... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1005 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à la discussion au Sénat sur la Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, et les difficultés que rencontrent certaines communes appartenant au ... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1006 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la situation des PME spécialisées dans la rénovation énergétique. La certification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un label de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères de compétence et de capacité tec... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1007 au texte N° 3642 - Article 24 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 124 000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le V de l’alinéa 44 : V. – L’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2. – Les recettes de l’institut se composent de toutes redevances perç... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1008 au texte N° 3642 - Article 3 decies (Adopté) le Gouvernement Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Suppression de gages. Voir tout l'amendement     78 79 80 81 82 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org