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À la fin, substituer au montant : « 26 864 000 000 » le montant : « 27 200 000 000 ». Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment ...

I. – Le II de l’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du prélèvement effectué au titre de l’année 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du Gouvernement portant un article additionnel après l’article 23 quinquies. Cet amendement permet d’établir les dispositions initialement prévues à l’article 62 en première partie de ce projet de loi de finances en raison de leur incidence sur les r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : V. – Au titre de l’année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d’une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant : RégionsMontants des aides aux étudiant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 405 115 » le nombre : « 405 143 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 19 238 » le nombre : « 19 266 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-huitième ligne du même tabl...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT Budget général1 934 021 Agriculture et alimentation29 565 Armées272 224 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales291 Culture9 578 Économie, finances et relance130 539 Éducation nationale, jeunes...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Plan de relance » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi : - une majoration de 3 887 000 000 € en autorisations d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécess...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :