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14/12/2020 — Amendement N° 1190 au texte N° 3642 - Article 3 sexies A (Adopté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3sexies A a étendu le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque, sur proposition des sénateurs du Groupe Union centriste. Si le capital-risque doit être encouragé et développé, les particuliers ne do...

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14/12/2020 — Amendement N° 1191 au texte N° 3642 - Article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « IIIquater. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49septies M une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de re...

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14/12/2020 — Amendement N° 1192 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

I. - A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % », les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’...

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14/12/2020 — Amendement N° 1193 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

I. - A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % », les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’a...

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15/12/2020 — Amendement N° 1194 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée de la loi ASAP, le Gouvernement travaille à déréguler la commande publique, ici en permettant beaucoup plus largement les marchés globaux dits de conception réalisation. D’autres solutions existent, et la déstabilisation des normes usuelles en matière de commande publique pour de grands ...

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12/12/2020 — Amendement N° 1195 au texte N° 3642 - Article 8 septies A (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La droite LR sénatoriale a eu le mérite de la transparence et a affiché son soutien en l’élargissant par cet article 8septies A au dispositif mis en place par la lfr3 2020. Ce texte a ranimé sur ini...

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14/12/2020 — Amendement N° 1196 au texte N° 3642 - Article 8 septies A (Adopté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli du n° XXX. La droite LR sénatoriale a eu le mérite de la transparence et a affiché son soutien en l'élargissant par cet article 8 septies A au dispositif mis en place par la lfr3 2020. Ce texte a ranimé sur initiative de la majorité à l'Assemblée par son article 19 une exception di...

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12/12/2020 — Amendement N° 1197 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

Administration pénitentiaire

0

1 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

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12/12/2020 — Amendement N° 1198 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	800 000	0
Administration pénitentiaire	0	800 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1199 au texte N° 3642 - Article 73 ter (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà du constat d’un lien plus qu’indirect perçu entre une loi de finances et cet article 73ter concernant le droit de la formation continue, le présent amendement appellea minima au débat sur cet article 73ter : il modifie le Code du travail et l’affectation de sommes perçues en faveur des salariés... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1200 au texte N° 3642 - Article 73 bis (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Repli de l’amendement 1187 Le présent amendement supprime purement et simplement faute d’évaluation suffisante l’article 73ter qui ouvre de nouvelles prérogatives coercitives de contrôle accordées à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons très vivement de l’abse... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1201 au texte N° 3642 - Article 42 nonies A (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient à contester le modus operandi pour modifier la fiscalité perçue et redistribuée pour le site d’enfouissement de déchets nucléaires de Bure en Meuse, dit Cigéo. L’amendement adopté au Sénat avait été déjà présenté sous une forme quasi analogue par le Gouvernement en plf2018,... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1202 au texte N° 3642 - Article 4 nonies (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à supprimer l’extension du régime fiscal des fusions qui a été apporté par amendement sénatorial après avoir reçu l’un des quelques avis favorables du Gouvernement. Vu les conséquences sur l’imposition des entités absorbés dans une opération bénéficiant de ce régime et ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1203 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale po... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1204 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julie... Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – La contribution mentionnée à l’article 13 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2021 exigée des assureurs pour leur activité 2021 est déductible de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article. » Exposé sommaire : Nous avions déposé en première lec... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1205 au texte N° 3642 - Après l'article 56 nonies C (Irrecevable) Mme Mauborgne Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'administration fiscale a publié le 6 novembre 2020 au Bulletin Officiel des Finances Publiques un texte supprimant l'abattement forfaitaire sur l'assiette des loyers imposables à la TVA dans le ca... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1206 au texte N° 3642 - Article 51 (Irrecevable) Mme Mauborgne Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les exploitations et entreprises agricoles qui produisent et commercialisent des produits sous AOP/IGP/Label Rouge rencontrent du fait de la crise sanitaire de grandes difficultés. Cet amendement p... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1207 au texte N° 3642 - Article 58 (Adopté) Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 5842‑8 est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La première année de perception d’une attribution au titre de la dotation ... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1208 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe) M. Rebeyrotte I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1209 au texte N° 3642 - Article 33 (Adopté) le Gouvernement Au tableau de l’état B annexé à la présente loi, substituer aux mots : « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » les mots : « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ». Exposé sommair... Voir tout l'amendement 88 89 90 91 92 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org