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I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis. – Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces » «Art. 300bis I. – Il est institué une taxe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3undeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publication...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie le dispositif supplémentaire d’exonération de droits de donation pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant en ligne directe ou, à défaut d’une descendance, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’épidémie de Covid-19 qui traverse notre pays a eu pour conséquence une paralysie de l’économie résultant de la fermeture administrative d'établissements. Les casinos ont baissé le rideau; ce qui n...

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce r...

Substituer aux mots : « à un million d’euros » les mots : « au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ». Exposé sommaire : La mesure introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au reco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	30 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle e... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 680 au texte N° 3642 - Article 9 septies (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9septies visant à étendre le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et ... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 686 au texte N° 3642 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 300 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à ... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 954 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présen... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 568 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Descoe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 295 au texte N° 3642 - Article 15 bis D (Irrecevable) Mme Dalloz Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En matière de trésorerie, plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises du TRM ont été mis en place pendant la crise. Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont été à l’init... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 321 au texte N° 3642 - Article 14 (Non soutenu) M. Besson-Moreau I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. – Compléter cet article par l’... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 1194 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillo... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée de la loi ASAP, le Gouvernement travaille à déréguler la commande publique, ici en permettant beaucoup plus largement les marchés globaux dits de conception réalisation. D’autres solutions existent, et la déstabilisation des normes usuelles en matière de commande publique pour de grands ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1173 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle en outre-m... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org