Égalité entre les femmes et l...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33. « E...
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « juillet 2021 » la date : « janvier 2022 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 225 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | Plan pour l’égalité réelle ...
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigée : « La part de carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de r...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5% certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 65bis introduit par le Sénat et visant à transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinat...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à étendre et renforcer la pr...
Rédiger ainsi cet article : I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finances, e...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT Budget général1 934 021 Agriculture et alimentation29 565 Armées272 224 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales291 Culture9 578 Économie, finances et relance130 539 Éducation nationale, jeunes...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 50 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 50 000 000 | | TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 00...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2, L. 422‑3 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires transl...
Au II de l'état D, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-1900 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à ajouter les programmes créés en 4ème LFR au sein du compte de concours financiersAvances à di...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer 1,31 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération pe...
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 19 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionn...
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° Les mots : « de chaque année » sont remplacés par les mots : « de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au...
À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...
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