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Rédiger ainsi cet article : I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 225 : « 3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s’agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs ; ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer le II de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présen...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	300 000 000	0
Compétitivité	0	300 000 000
Cohésion	0	0
Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 1036 au texte N° 3642 - Article 12 (Adopté) le Gouvernement À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « secondaire », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciserque la résidence secondaire n’est éligible au bénéfice du CIBRE que si elle est exclusivement affectée à cet usage et ne fait donc pas l’objet d’une mise en location, notamment sa... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 340 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Hammouche, M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 992 au texte N° 3642 - Article 9 ter (Retiré) M. Pupponi I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : b) Le a est ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : bbis) Après le mot : « logements », la fin du b est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; III. - En conséquence, rédiger... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1120 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 5 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 5 000 000 0 (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 000 000 000 Compétitivité 1 000 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’é... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 184 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 657 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance. Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contributio... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 983 au texte N° 3642 - Article 58 (Irrecevable) M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse. S’il faut saluer ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1114 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 5 000 000 0 Compétitivité 0 5 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité r... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Galliard-Minie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 650 000 millions d’euros le soutien aux infrastructures ferroviaires (passagers et fret). Sur les 4,75 Md€ annoncés pour le fer... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 516 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Bru Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une très légère rectification au sein du programme “Formations supérieures et recherche universitaire” afin d’afficher une possibilité de soutien public à des établissemen... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 876 au texte N° 3642 - Article 44 quinquies (Non soutenu) M. Pupponi Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ». Exp... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 25 000 000 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 664 au texte N° 3642 - Article 8 (Adopté) M. Saint-Martin I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 25 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées e... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org