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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la deuxième et la quatrième phrases. II. – À la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou par le nouvel acquéreur ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions, adoptées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prév...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La TVA sur marge est régie par les dispositions du droit européen (article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) et par l’article 268 du code généra...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet article est de permettre aux entreprises locataires de moins de 5 000 salariés particulièrement fragilisées par la crise sanitaire (correspondant aux secteurs dits « S1 »...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 € « 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs. Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien. Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux r...

I. – Substituer aux alinéas 35 et 36 les deux alinéas suivants : – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; II. – Compléter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF237 au texte N° 3642 - Article 42 F (Rejeté) M. Becht, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux Rédiger l’article 42 F ainsi : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 ... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF400 au texte N° 3642 - Article 22 bis (Irrecevable) M. Corceiro Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation visant les ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale. Dè... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF425 au texte N° 3642 - Article 15 (Rejeté) M. Aubert I. – À l’alinéa 59, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « ou nucléaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par les mêmes mots. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF175 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à créer 300 000 emplois jeunes en réponse à la crise sociale que nous traversons et dont ils et elles sont les premières victimes. Car pendant que le Gouvernement s’entête à accu... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF538 au texte N° 3642 - Article 15 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 » le taux : « 0 % ». II. – Supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF157 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Accès aux soins et à la préve... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF106 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF518 au texte N° 3642 - Article 9 terdecies (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9terdecies visant à affecter d’un taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Le rapporteur général constate que cet article additionnel est déjà grandement satisfait dans la mesure où la... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF549 au texte N° 3642 - Article 15 quinquies A (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quinquies A qui vise à faire bénéficier de suramortissements l’écosystème du biocarburant aérien. Les efforts qui ont trait à la réduction des émissions de CO2 du transport aérien sont à considérer avec attention. Pour autant, le présent article additionnel... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF431 au texte N° 3642 - Article 7 bis (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gaillar... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique entre mécanisme d’aide environnementale et mécanisme d’étalement fiscal pour les bénéficiaires de subvention. Ainsi, on applique explicitement le bénéfice de l... Voir tout l'amendement     86 87 88 89 90 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org