Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1212 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Thill, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Warsmann.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 21 (consulter les débats)
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la restriction de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la liberté est l’exception.
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