Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1216 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit, les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
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