Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1217 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 10, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Celle-ci permettra désormais à l’administration fiscale de s’assurer que les organismes à but non lucratif bénéficiant du régime du mécénat en respectent les conditions légales, en plus de s’assurer de la cohérence entre les montants portés sur les reçus fiscaux et le montant des dons perçus.
Néanmoins, telle que rédigée, la nouvelle procédure L. 14 A ne précise pas exactement les documents sur lesquels l’administration pourra s’appuyer pour effectuer ce contrôle, ce qui risque d’entrainer une insécurité juridique, aussi bien pour les contrôleurs que pour les organismes.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser que les documents visés sont ceux de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, à savoir : les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances ; les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’État.
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