Publié le 28 janvier 2021 par : M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« privé »,
insérer les mots,
« , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ».
L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une mission de service public, quelle que soit la nature du contrat en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.