Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre définitive l’interdiction à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle.
Le texte prévoit actuellement de limiter cette interdiction à une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Au regard de la gravité de ces faits, il convient d'aller plus loin.
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