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1860 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3649 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages confortant le respect des principes de la République
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP961 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Ravier, M. de Ganay, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1497 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, Mme Magne, M. Venteau, M. Trompille, M. Barbier, M. Holroyd, Mme Vanceunebrock, M. ...
À l’alinéa 11, après le mot : « France », insérer les mots : « et à l’étranger ». Exposé sommaire : Le nombre de voyages au long cours tend à augmenter. Le choix d’un voyage itinérant à l’étranger, pendant plusieurs années, résulte d’un véritable projet de vie pour les familles qui en font l’expérience. Le choix de l’instruction en famille...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1422 au texte N° 3649 - Article 23 (Rejeté)
Mme Blin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227-17-1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP743 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de La...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...
16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1813 au texte N° 3649 - Article 49 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « bénéficiaires de ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de celles versées aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP310 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1685 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, M. Martin, Mme Mörch, Mme Michel
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP789 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Meyer, M. Therry
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5‑1 » ; 2° Après l’article L. 131‑5, sont insérés les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 131‑5‑1
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP832 au texte N° 3649 - Article 4 (Non soutenu)
M. Blanchet
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3-1 du même code, le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l’infraction ou de la commune mandatant la personne en charge de la mission de service public menti...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP969 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi
I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP664 au texte N° 3649 - Article 2 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est question d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, le tribunal administratif devra statuer sur les faits dans les 48h...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1028 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Lazaar
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1601 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Liso, Mme Bono-Vandorme, M. Raphan, M. Maire, M. Sempastous, Mme Clapot, M. Barbier, Mme Charrière, Mme Rossi, M....
À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP198 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss
À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP676 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP623 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP179 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss
Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP76 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Touraine, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP147 au texte N° 3649 - Article 42 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet,...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction de paraître dans les lieux de culte pour les faits de radicalisation.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1133 au texte N° 3649 - Article 5 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’obj...
