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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond d’état d’urgence de défense des principes de la République dont la gestion serait territorialisée et déléguée aux préfets qui pourraient ainsi financer et encourager spécifiquement les associ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public de l’éducation nationale, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collabo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’Instruction en Famille est une des composantes de la liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Cet amendement propose de supprimer cette atteinte à une liberté fondamentale. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cette mesure qui tend « à soumettre à un contrôle a...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3. – Lorsqu’une personne, qu’elle soit bénévole ou non, concourt ou participe à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle doit être considéré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « , 14 et 16 » sont supprimés. II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de ce même alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et ». Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. » Exposé sommaire : Ce rattachement permet de maintenir la socialisation de l’enfant avec les autres enfants scolarisés dans le même secteur géographiqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à ren...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations devront s’engager, dans le cadre des contrats d’engagement républicain, à respecter l’ordre public et non plus à le sauvegarder. En effet, la sauvegarde de l’ordre public est avant tout une prérogative de la puissance p...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l’évaluation de l’adéquation des moyens affectés au traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du même code, le maire de la commune mandatant la personne en charge de la mission de service public mentionnée au même article 433‑3‑1 ou pour le compte de laquelle cette miss...

L’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avè...