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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association perçoit une subvention de la part d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, elle ne peut imposer à ses membres le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ni...

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « de manière inopinée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des établissements privés hors contrats se fassent de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier avec l’accord de l’État d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. L’autorité adm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 visant à rendre la scolarisation obligatoire en vertu de la confortation des principes de la République, ne se base sur aucune corrélation avérée entre l’instruction à domicile et l’attachement aux valeurs et aux principes de la République. Le Conseil d’État l’a lui-même souligné, indiquan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires. » » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après les mots : « L’établissement d’un certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d...

I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illic...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant lég...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 848X qui vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures. Au lieu de renouveler tous les 5 ans,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 3 « Dispositions relatives aux sports » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’organisation du texte en créant une section spécifique aux sports, l’article 25 étant actuellement inséré au sein de la section 2 « dispositions relatives aux établissements d’enseigneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité huma...

À l’alinéa 2, après le mot : « reprenant », insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initi...