Publié le 14 janvier 2021 par : M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Magnier, M. Christophe, M. Huppé, M. Houbron, Mme Kuric, M. Euzet, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, M. Kokouendo, Mme Lemoine, M. Fuchs, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Laqhila, M. Cormier-Bouligeon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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