Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet. Exposé somma...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République, » les mots : « garantissant la prééminence des principes et des lois de la République ». Exposé sommaire : Soucieux d'apporter une réponse pragmatique aux recommendations pertinentes du Conseil d'Etat, et souhaitant réaffirmer la préemi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. 36‑3. – I. – », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis (nouveau) – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna l...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette ...

La République reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers. Elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’a...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 9 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 21 visant à strictement encadrer la liberté des parents de choisir pour leurs enfants une instruction en famille, qui suscite l'inquiétude du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre les séparatismes. Cette liberté est pourtant déjà très contrôlée et l...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer que les enfants reçoivent une ...

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner dans la loi l'excision, la réinfibulation notamment après un accouchement afin de donner toute sa portée à l'article 44 du Code de déontologie le médecin « doit mettre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :