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À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est insérér un alinéas ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, l’autorisation initiale de l’instruction en famille est soumise à une évaluation préalable des personnes responsables de l’enfant. Ces mêmes personnes font l’objet...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des progr...

Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir de lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité des Français. Les en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instruction en famille (IEF) est un choix fait pour s’adapter aux besoins particuliers d’un enfant, de manière plus ou moins temporaire. Elle peut durer une ou deux années, le temps du primaire ou du collège. Les enfants IEF regagnent un établissement scolaire au plus tard au lycée dans la grande maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État comp...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 421‑8 », la référence : « 421‑6 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ne peut louer des locaux municipaux à un individu ou une association organisant un événement religieux nuisant à l’ordre public en présentant un caractère communautariste manifeste ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapporté d’opposition de l’officier d’état civil fondé sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. » Exposé so...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'applique...

À l’alinéa 25 , substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 12, après le mot : « justifient », insérer les mots : « d’un projet pédagogique particulier et ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’ensemble des enfants instruits au sein de la famille se compose, d’une part, pour moitié de ceux qui sont scolarisés gratuitement en classe à inscription réglementée du Centre national d’enseignement...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de...