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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La communication des pièces précédemment citées se fait de manière systématique à chaque changement de personnel, au maire de la commune sur laquelle est établi l’établissement. En cas de manquement à cette obligation, le maire en informe sans délai le représentant de l’État dans le département a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Afin de garantir le libre choix aux parents de la scolarisation des élèves et de contrôler les ef...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces obligations » les mots : « des principes de laïcité et de neutralité du service public mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet clairement en cause l'équilibre de loi de 1905 voire même l’un de ses principes fondamentaux, car il donne au Préfet le pouvoir de reconnaitre ou non un culte en tant que tel (donc contraire à l'article 2 de la loi de 1905, "la République ne reconnait aucun culte"). En outre, il pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

I. – L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant en âge d’être soumis à l’obligation scolaire se voit attribuer un numéro d’identification nationale des élèves ou un identifiant national élève (INE) par les autorités de l’État compétentes en matière d’éducation. « Les conditions relati...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernière...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et s...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à l’inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l’état actuel du code de procédure pénale, l’inscription d’une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’ob...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente », le mot : « non-résidente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles informent régulièrement, selon une périodicité et des modalités définies par décret, leurs abonnés mineurs de moins de quinze ans, en des termes ...

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation issu de la loi du 15 mars 2004 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ». Exposé sommaire : Si l’officier de l’état civil constate, lors de son entretien individuel avec chacun des futurs époux, que le consentement libre n’est pas établi, ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles sont tenues de consacrer un compte ouvert dans un établissement mentionné à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité d’exercice public du culte. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l’objectif vi...