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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Les condamnations prévues aux articles 421‑1 et 421‑8 du code pénal sont particulièrement graves, à savoir les actes de terrorisme. Diriger ou administrer une association cultuelle n’est pas une fonction anodine : en effet, cette dernière à une influenc...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique, religieux ou syndicale sur un lieu, site, ou emplacement de pratique d’une fédération délégataire ou d’une associa...

Après le mot : « effet », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Quand ce projet de loi demande à un organisme de droit public ou de droit privé de veiller à ce que des salariés ou des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique « s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieu...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les ...

Après les mots : « des articles 18 et 19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ». Exposé sommaire : Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.

À l’alinéa 4, après la référence : « 1 », insérer la référence : « ou au 2 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorité administrative peut demander non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie nu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’É...

À l’alinéa 2, après les références : « aux articles 421‑1 à 421‑8 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que d’une peine d’inéligibilité ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : L’arrêté du 16 février 2021 prévoit qu’un « identifiant national élève » est...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé d...

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mission que le texte tente de faire peser sur les associations : la sauvegarde de l'ordre public. Or, la sauvegarde de l'ordre public est une mission qui incombe ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521‑2 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement la procédure de dissolution des associations. Alors que le texte prévoit que le...