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I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention faite du principe de "sauvegarde de l'ordre public" dans la liste des engagements auxq...

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de l...

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou des titulaires d’un mandat électif ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce la peine prévue contre les personnes qui diffuserait des informations dans le but d'exposer des élus à un danger immédiat. Les élus locaux sont en première face aux menaces notamment terroristes e...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : La mesure propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « les obligations mentionnées » les mots : « l’obligation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « sans distinction de genre ». Exposé sommaire : Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée. Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci p...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de l’État dans le département où, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'une autorisation pour effectuer l'instruction en famille risque de s'opposer à la liberté d'instruction des familles. De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d'instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet ...

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect d...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « article » le mot : « articles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Le Haut conseil à la vie associative (HCVA)dans son avis, mentionne que « sauf à voir confirmer dans la convention de subvention, l’engagement de l’association à ne pas enfreindre la loi pénale - ce ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur du versant de la fonction publique concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement consiste en une disposition de sécurité juridique exigée par le législateur. La délégation au pouvoir réglementaire de...