Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 31 mars 2021 par : M. Hetzel, M. Meyer, M. Cattin.
Texte de loi N° 4035
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui réintroduit l’article 2 quinquies supprimé en commission, a pour objectif de préciser les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale.
L’article L. 442‑5-1 énonce que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré qui dispensent un enseignement de langue régionale doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale et l’établissement d’accueil situé sur le territoire d’une autre commune.
Il est proposé par cet article de préciser que cette participation financière est dûe lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
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