Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 30 (Adopté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des services publics de l’eau et de l’assainissement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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