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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « d’ », les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonfl...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant l’article du code des assurances faisant référence à “l’intensité anormale d’un agent naturel”.

Aux alinéas 2 et 3, substituer à chaque occurrence du mot : « sécheresse », les mots : « sécheresse-réhydratation des sols ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant sa responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles: des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les diff...