Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la troisième phrase, les mots : « le représentant de l’état dans le département » sont remplacés par les mots : « le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le département prévu à l’article L. 125‑1-2 du code des assurances » . Exposé sommaire : Dans s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « a en », les mots : « en a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 121-5 », la référence : « L. 125-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. » sont remplacés par les mots : « toutes les communes. » Exposé sommaire : Le plan communa...

Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères définissant l’état de catastrophe naturelle dans le cadre de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols en identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration. E...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mandat locaux », insérer les mots : « , dont trois maires de petites communes, » Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de l’État, » insérer les mots : « de deux parlementaires dont l’un est désigné par le Président de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président du Sénat, ». Exposé sommaire : Les parlementaires sont extrêmement attentifs au sujet de la reconnaissance d’une commune en état de cata...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse. Exposé sommaire : Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs (microfissure...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont deux au moins » Exposé sommaire : Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?

Substituer aux mots : « et ce de par les effets de catastrophes naturelles », les mots : « du fait d’une catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « la limite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des habitants », les mots : « , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « des habitants », insérer les mots : « , des entreprises, des associations de sinistrés, ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser...