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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au dével...

Avant la première phrase de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante : Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comm...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la programmation ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 1° Deux députés et deux sénateurs pour lesquels chaque chambre doit respecter la représentation majoritaire et d’opposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’oppositions dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

À l’alinéa 3, après les mots : « Nations Unies », insérer la phrase : « Cette contribution se fait en lien avec la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le réseau des conseillers diplomatiques des préfectures de région. ». Exposé sommaire : Cet art...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes et les filles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mentionner l’impact disproportionné de la pandémie de Covid-19 sur ...

À la fin de l'alinéa 142, substituer aux mots : « la croissance, créer des emplois locaux et générer de la richesse », les mots : « un développement économique générateur d’emplois protégés et de qualité, et de richesses équitablement réparties ». Exposé sommaire : L’important n’est pas la croissance du PIB, qui peut être pauvre en emplois...

À l'alinéa 10, après le mot : « renforcement », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera « au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est c...

A la seconde phrase de l’alinéa 123, après le sigle : « (PMA) », insérer les mots : « et qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 167, compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France...

Après l’article L.111-13 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L111-13-1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le ...

Après l’alinéa 95, ajouter l’alinéa suivant : Si l’eau est un droit humain, elle n’en est pas moins un bien commun de l’humanité et du vivant. À ce titre, la France s’engage à lutter contre toute financiarisation de l’eau dans son territoire et lutte dans toutes les organisations internationales idoines contre ce phénomène au niveau mondial. L...

Compléter l’alinéa 85 par la phrase suivante : Dans ce cadre, la France accompagne et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre de la Grande Muraille Verte. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le projet de « Grande muraille verte. » Ce projet reliant 11 pays du Séné...

A la dernière phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « en », les mots : « dans le domaine de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. » Exposé sommaire :...

A l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante » et après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur deux points essentiels pour les députés les Républicain : l’indépendance de cette commission d’évaluation ...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Au sein du continent africain, la région du Sahel mobilise tout particulièrement les efforts et l’engagement de la France, compte tenu du caractère aigu des crises et des fragilités qu’on y rencontre et des liens forts et anciens tissés avec les pays concernés. » Exposé sommaire : Le mot « Sah...

Supprimer l’alinéa 107. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable...

Compléter l’article 6 par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des p...