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125 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
09/02/2021 — Amendement N° CL115 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Santiago
L'article 227-27-2-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-2-1. – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227-25-2 et 227-25-3 sont qualifiées d’incestueuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions autonomes d'atteintes sexuelles sur mineur en matière de retrait de l...
09/02/2021 — Sous-Amendement N° CL113 à l'amendement N° CL48 au texte N° 3721 - Article 3 (Tombe)
Mme Santiago
I. – À l'alinéa 2, après le mot : « cousin » insérer le mot : « germain ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cousine » insérer le mot : « germaine ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
09/02/2021 — Sous-Amendement N° CL122 à l'amendement N° CL102 au texte N° 3721 - Article 3 (Adopté)
M. Pradié, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, ...
À l’alinéa 5, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...
09/02/2021 — Amendement N° CL117 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Santiago
« Chapitre III « Dispositions communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.
10/02/2021 — Sous-Amendement N° CL123 à l'amendement N° CL108 au texte N° 3721 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux. » Exposé sommaire : Ce sous amendement réaffirme la nécessité pour les mineurs de moins de 15 ans,de protéger l’intégrité physique et psychique de ces derniers. Aussi, dans les crimes incestueux il e...
