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À l’alinéa 2, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « constitue une agression sexuelle sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un mineur en le...

Après l’article 227‑25‑3 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑4. – Quiconque est responsable d’avoir commis l’infraction criminelle de pénétration sexuelle prévue à l’article 227‑25‑1 est privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs de 15 ans et mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'expulsion et l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

Après l'article 227-25-2 du code pénal, il est inséré un article 227-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2-1. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑2 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; « 3°...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « Tout », sont insérés les mots : « acte bucco-génital et tout ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR est de cohérence avec le précédent. Il tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de r...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité qu...

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violence prévue par les dispositions du premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques visées à l’article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des r...

 « Chapitre I^er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins d...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à criminaliser tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, aux termes de la version qui nous est soumise de la...

À l’alinéa 6, les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d'âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnéra...

À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

À l’article 227‑27‑2 du code pénal, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de faire en sorte que les tentatives d'atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient réprimées au même titre que les infractions effectivement accomplies.

 « Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meill...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.

À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ; 3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ; 4° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues au...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.