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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement » les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de criminaliser l'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans et de porter à 20 ans la peine privative de liberté pouvant être prononcé lorsque l'infraction est établie.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de moins ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

À l'avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour protéger les mineurs de la pédoc...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visa...

L’article 230‑46 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, ce...

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 227‑15 A ainsi rédigé : « « Art. 227‑15 A. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer,...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 et 222‑31‑4 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Art. 222‑31‑4. – L’infr...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un viol sur mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de "viol" afin de ne pas créer de régime juridique conc...

L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autre...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans...

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition cosignée par plusieurs sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les je...

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 227‑15 A ainsi rédigé : « « Art. 227‑15 A. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignore...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de...

L’article 9‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme des infractions connexes les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisi...

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. « Les deux premiers alinéas de l’a...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consent...