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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 10, qui crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien. La réduction de l'empreinte environnementale du numérique doit être utilement conciliée ave...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’obligation pour les services de médias audiovisuels à la demande de procéder, lors de la phase de lecture, à l’affichage de la quantité de données correspondant à l’utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre est une...

L’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accepter les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi, notamment des biens comportant des éléments numériques, visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – À la première phrase de l'alinéa unique, supprimer les mots : « À compter du 1^er janvier 2022 ». II. – Compléter la fin de la même première phrase par les mots : « , dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa unique. E...

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’...

Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne peut être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décréter un mora...

Les consommateurs doivent être incités à restituer leurs terminaux numériques non utilisés, notamment par une information sur la récupération ou la neutralisation de leurs données personnelles, tels que les photos, par une information sur l’intérêt écologique de cette restitution et par la mise en place de systèmes de collecte et de consigne. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. Une mise à jour évolutive n’est pas nécessaire à la conformité du bien. » Exposé sommaire : Il est pertinent de distinguer les mises à jour nécessair...

À l’alinéa unique, après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, afin de les réduire, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception. » Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numérique sont nombreux, et i...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « et des lieux de stockage et de transit des données numériques publics et privés ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer la réalisation d'études d'impact environnementales des lieux de stockage et des transits des données numériques par l'observatoire n...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Le second alinéa de l’article L. 611‑8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étudiants des filières informatiques, cette formation comporte également un module relatif à l’écoconception des services numériques. » Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même l’écran. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Un arrêté définit la ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le rôle « d’arbitre » confié aux fournisseurs d’accès internet par l’article 16. Le décret en Conseil d’État prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconcep...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : ...

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa 9 bis° ainsi rédigé : « 9 bis° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Le présent amendement complète la ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « informations fournies par le fabricant ou l’éditeur du logiciel sur les ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite préciser les contours des obligations légales des vendeurs sur le thème de la transparence des caractéristiques des produits numériques, et tout...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les terminaux sont les principaux responsables de l’empreinte environnementale du numérique, notamment en raison de l’impact des processus de fabrication. Le réemploi constitue donc l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les impacts environnementa...