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I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribua...

Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergéti...

Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après les mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». » Exposé sommaire : La commande publique constitue un levier important pour ori...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et à la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numérique sont nombreux et s’additionnent entre eux. La Commission Européenn...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « ou le renouvellement d’un produit encore fonctionnel » et après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la maintenance, la réparation, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot...

Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les terminaux et équipements radioélectriques sont paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre vingt-trois heures et six heures du matin lorsqu’ils ne sont pas utilisés ». Exposé sommaire : Conformément à la r...

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives ...

Des serveurs français de droit français sont construits afin de garantir à tous les citoyens et à toutes les entreprises françaises, l’accès à des services logiciels en ligne hébergés sur ces serveurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la création de serveurs français de droit français afin de garantir à tous les citoyens et à ...

Après le mot : « améliorer », insérer les mots : « la collecte ». Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement lors de la fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l’empreinte du numérique en France, d’agir pour (i) favoriser l’allongement de la durée de vie des équipement...

I. – Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est ajouté une section ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑112. – I. Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communica...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de cet article : « , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces impacts. » Exposé sommaire : Les impacts envir...

Au plus tard au 1^er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été repris presque mot pour mot au 17ème alinéa de l'article 5 ter du projet de loi Climat et résilience, adopté le 4 mai dernier. Cet article prévoit même un rôle accru pour l'ARCEP dans sa mesure de l'impact environnemental du numérique. Dans un souci de clarté juridique et comme l'a p...

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article, en particulier ...

Après le 8° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8 bis° Veille à ce que les pratiques commerciales des opérateurs de communications électroniques n’incitent pas à un renouvellement des équipements terminaux en état normal de fonctionnement ; » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet observatoire peut également suivre les engagements des entreprises et signaler le non-respect de ces engagements. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite engager les entreprises dans une vraie démarche de réduction de leur empreinte environnementale. Pour cela, un suivi des engagements est...

À l’alinéa 1, après le mot : « utilise », insérer les mots : « , exploite ou commercialise, par des analyses du cycle de vie multicritères basées sur un référentiel connu, éprouvé et complet, défini par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de performance extra-financière, aux côtés de l'impact envi...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , tout au long de la scolarité, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la sensibilisation doit se faire tout au long de la sco...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mot...