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14/01/2021 — Amendement N° CL45 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’ur...

14/01/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 3733 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont applicables sur l’ensemble » les mots : « peuvent s’appliquer sur tout ou partie ». Exposé sommaire : La gestion de la crise du covid doit être moins centralisée. Que des mesures restrictives existent, soit. Mais il faut faire en sorte qu’elles soient proportionnées aux contaminations dans les ter...

14/01/2021 — Amendement N° CL67 au texte N° 3733 - Article 3 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’après la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue selon ce projet de loi au 1er juin 2021 suivra le régime transitoire, prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie...

14/01/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposit...

14/01/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 3733 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proroger les possibilités d’instaurer l’état d’urgence sanitaire du 1er avril au 31 décembre 2021 n’est plus supportable. Quel est le respect des libertés des Français ? Quel rôle joue encore le Parlement ? Les députés ont disposé de moins de 24 heures pour amender ce texte ! Quel respect pour notre...

14/01/2021 — Amendement N° CL54 au texte N° 3733 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après le mot : « loi, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans la limite de deux mois maximum et après avis du comité de scientifique. Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Pa...

14/01/2021 — Amendement N° CL65 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2...

14/01/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 3733 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proroger l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er janvier 2022 n’est plus supportable. Quel est le respect des libertés des Français ? Quel rôle joue encore le Parlement ? Les députés ont disposé de moins de 24 heures pour amender ce texte ! Quel respect pour notre régime démocratique ? La Fr...

14/01/2021 — Amendement N° CL44 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CL20 au texte N° 3733 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er juin ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli faisant coïncider la clause de caducité de l'état d'urgence avec la fin de cet état d'urgence prévu par le présent texte. Il s'agit d'un entre-deux permettant que cet état d'urgence ne se prolonge pas au delà du ra...

14/01/2021 — Amendement N° CL47 au texte N° 3733 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

Substituer à la date : « 1er juin » la date : « 16 mai ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 46XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois ...