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21/01/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3778 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, ...
Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces « Art. L. 1336‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il...
22/01/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3778 - Article 1er (Retiré)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. » Exposé sommaire : Face à la diversité des handicaps que connaissent une partie de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés et p...
25/01/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3778 - Article 1er (Adopté)
Mme Essayan
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « négociation », le mot : « concertation » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, il paraît plus approprié d’utiliser le terme « concertation » plutôt que « négociation », le terme de «...
25/01/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3778 - Article 1er (Adopté)
Mme Essayan
À l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
25/01/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3778 - Article 1er (Adopté)
Mme Essayan
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant les », les mots : « représentatives des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
25/01/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3778 - Article 1er (Adopté)
Mme Essayan
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les députés et sénateurs à la concertation prévue par la prés...
25/01/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 3778 - Article 1er (Adopté)
Mme Essayan
À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l'issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.
25/01/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 3778 - Article 1er (Adopté)
Mme Essayan
Après le mot : « commerciaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/01/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 3778 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d'étendre ces mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détails afin de permettre aux personnes en situation de handicap de ...
