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À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l'issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. » Exposé sommaire : Face à la diversité des handicaps que connaissent une partie de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés et p...

Après le mot : « commerciaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant les », les mots : « représentatives des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les députés et sénateurs à la concertation prévue par la prés...

Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces « Art. L. 1336‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, il...