Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. ...

Compléter cet article par les mots : « , dans le respect des limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le respect des limites planétaires à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. La notion de limites planétaires permet d’identifier le nivea...

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ». Exposé sommaire : Adopté par notre Assemblée en juillet 2018, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle en faveur d'une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le présent amendement, présenté initialement...

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à cette réforme constitutionnelle la reconnaissance de la langue des signes française. Dans une résolution du 2...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « œuvre ». Exposé sommaire : Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , ou soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à l'article 40 de la Constitution l'exigence du respect des objectifs de développement durable pour les amendements et propositions de loi déposés ...

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 39 de la Constitution, afin d’étendre l’obligation de réaliser une étude d’impact avant l’examen d’un texte au Parlemen...

I. – Substituer aux mots : « garantit la préservation » les mots : « impose le respect par toute personne du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « et de » les mots : « en agissant pour ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « lutte contre le dérèglement » ...

Au septième alinéa de la Charte de l’environnement de 2004, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , le climat ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l’environnement. Celui-ci serait alors rédigé de la manière suivante: « Que ...

Après le mot : « préservation », la fin de l’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004 est ainsi rédigée : « ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement et de veiller, en application du principe de non régression, à ce que le niveau de protection de l’environnement assuré par le droit, fasse l’objet d’un progrès constant, compte tenu d...

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération une recommandation issue de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis, laquelle figurait déjà da...

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnell...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la Constitution le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, en matière environnementale et climatiq...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à l'article 4...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la décentralisation est consubstantielle de la protection de l’environnement. Donner des capacités d’actions aux collectivités locales est un i...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « agit pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et ef...

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le principe de non-régression à l’article 34 alinéa 15 de la Constitution. En effet, on peut considérer qu’à l’heure d’un renforcement des attentes en matière d’e...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose t...

L'article 6 de la Charte de l’environnement de 2004 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « développement durable » sont remplacés par les mots : « transition écologique » ; 2° Après le mot : « concilient », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « le progrès social avec la protection et la mise en valeur ...

Compléter cet article par les mots : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. L’inscription actuelle du principe de...