Recherche d'amendements

Après le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi sur les capacités d’accueil détermine, chaque année, le nombre maximal de titres de séjour attribués prévus par le titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : C...

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fondement constitutionnel en vue de l’adoption d’une loi organique édictant une obligation de réaliser une étude d’impact des projets ...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les règles propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’int...

Compléter cet article par les mots : « en protégeant les éleveurs, le climat et la santé de ses citoyens. » Exposé sommaire : "Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond, à d'autres est une folie." Nous aimerions retrouver le Macron du printemps. Du moins, celui du début du printemps...

I. – Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Le présent article s'applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022. Exposé sommaire : Vingt et un ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d’inscrire...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 61‑1, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : « Art. 61‑2. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction ...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « œuvre ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prendre en compte les réticences exprimées sur la rédaction de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle par le Conseil d’État et substituer le verbe « oeuvrer » au verbe « lutter ».

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition .» Exposé sommaire : La représentation de l’opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement doit être renforcée. Le renouveau du parlementarisme passe dans la reconnai...

Le titre XI de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La création du Conseil économique, social et environnemental, via l’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pouvait sembler une bonne méthode de représentation, plus directe, de la société civile. Il dispose que « Le Con...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de ...

À la fin, substituer aux mots : « de l’environnement », les mots : « du vivant ». Exposé sommaire : La Constitution est le texte sacré qui régit notre République et organise ses pouvoirs. Elle définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés; elle règle les rapports entre les différents pouvoirs...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À cette fin, l’ensemble des lois et règlements adoptés poursuit la conciliation impérative du progrès social et économique avec les buts environnementaux précités. ». Exposé sommaire : La Charte de l’environnement en son article 6 dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un dé...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » Exposé sommaire : Alors que les changements climatiques s’accélèrent, que la biodiversité s’effondre, que les ressources naturelles se raréfient, il convient que ...

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine le crime d’écocide ainsi que les grands équilibres interdépendants qui représentent les limites planétaires à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la Terre. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Social...

Compléter le titre du projet par les mots : « et au développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la notion de développement durable dans notre Constitution. Le développement durable est indispensable à la préservation de l’environnement dont l’importance, au sein de notre Constitution, sera réhaussée par le prés...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et des propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète de leurs conséquences sur l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "So...

I. – Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement » les mots : « assure la préservation de son patrimoine naturel ». II. – En conséquence, après le mot : « biologique », insérer les mots : « de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ». Exposé sommaire : Afin de consolider la rédaction initiale de l'article uni...

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique » les mots : « , dans l’esprit de la charte de l’environnement, préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle préc...

Après le mot : « biologique », insérer les mots : « terrestres et marins ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inscrire la préservation de la biodiversité et de l’environnement marins à l’article 1er de la Constitution. En 2018, lors des débats de la révision constitutionnelle, l’Assemblée nationale avait souhaité consacrer...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être...