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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles engagés par l’administration en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés à des organismes bénéficiant du régime fiscal du mécénat et sur...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une pa...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ils sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende » « L’interdiction du territoi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le mont...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

I. ‒ Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « II. – Dans le cadre de la lutte cont...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants recevant l’instruction en famille peuvent être, si les parents ou les responsables en charge de l’enfant le désirent, rattachés à un établissement scolaire. Les modalités de ce rattachement sont d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que ces données permettent l’identification du destinataire du service ». » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux cir...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de dépendance de la victime. La protection d...

I. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. II. - La législation civile française locale, telle qu’applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est supprimée. III. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’i...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif poursuivi par cet article est louable ; lutter contre la radicalisation, les phénomènes sectaires, et le non-respect des droits de l’enfant, les conséquences de celui-ci paraissent cependant disproportionnées et pénaliseraient l’ensemble des parents et enfants concernés par l’instruction ...

À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour la pr...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le renouvellement des déclarations d'associations cultuelles de 5 ans à 3 ans.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au mair...