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À l’alinéa 6, substituer au mot : « saisit » les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » respe...

Après l’alinéa 23, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. Elles interdisent, à l’occasion de compétitions ou de manifestation organisées sur le territoire de la Fédé...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’obligation de l’officier de l’état civil, d’une demande d’entretien (qui peut ne pas être suivie d’acceptation) à l’obligation de réaliser cet entretien.

Chapitre I bis : dispositions relatives aux élus de la République Art XX I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265 et L. 347, le 3° du II de l’article L. 398, le 1° de l’article L. 407, le 3° du II de l’article L. 418, le 1° de l’article L. 433, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 1° de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19bis, pour plusieurs raisons : - La première raison est une question de forme et de méthode. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance, nous ait été présenté en commission, en marge d’un texte sur les principes républicains. Par ailleurs ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel compo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du premier alinéa, insérer les mots : « Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’infraction définie à l’article 223‑1-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : « 1° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, un état de g...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « dont le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux enfants atteints de TDAH (troubles du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité) de recevo...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également interdit d’organiser une manifestation politique de toute nature dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 40 de la présente loi est d’interdire l’usage à des fins politiques d...

 « Section A1 « Dispositions relatives à l’appropriation des principes de la République tout au long de la scolarité « Art… « Après la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « Section 8 bis - L’éducation à la ré...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les principes du contrat d’engagement républicain », les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses reprises. Il serait donc bien de connaître précisément ce à quoi renvoie c...

I. ‒ Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni d...

À l’article L. 914‑4 du code de l’éducation, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Pour les personnes qui ne réuniraient pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger, des demandes de dérogation ou d’autorisation sont prévues. Cependant, au vu de la rédaction actuelle des textes, on peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans cet article, le Gouvernement fait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très restrictifs. ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421-8. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux responsables de l’enfant instruit à domicile d’être associés aux comités d’éducation à la...