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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131‑6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducati...

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que de la laïcité » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un enseignement spécifique et approfondi de la laïcité est dispensé tout au long de la scolarité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, alors même qu'...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Cette disposition symbolise le désengagement constant de l'Etat dans le mouvement sportif. Cela aboutit à une privatisation des fédérations sportives contraintes de se vendre pour pouvoir survivre. Certain...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'état actuel du droit ne pose pas de problèmes particuliers justifiant cette disposition. Les frais liés à la location ou l'acquisition de l'immeuble où exercer le culte constituant une dépense conséquente pour les associations cultuelles, cette disposition pourrait conduire les associations cultuelles...

À l’article 32‑1 du code civil, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « ou de droit local ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer la situation de nos concitoyens, nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local, en leur permettant d'acquérir la natio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun docum...

 « Dans chaque département, le représentant de l’État préside une cellule chargée du suivi du respect des valeurs républicaines, et notamment l’exécution de la présente loi, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La création d’une cellule au niveau départemental chargée du suivi du respect des valeurs républicaines permet d...

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation, » insérer les mots : « à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois, non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées l...

À la première phrase, substituer aux mots : « et des principes républicains », les mots : « , des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps, aux droits de l’enfant et de lutte contre les violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient précise...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une «...

À l’alinéa 6, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit un contrat d’engagement républicain pour les associations culturelles sollicitant une subvention pour leurs activités d’intérêt général. Cette disposition provoque l’inquiétude légitime des associations compte tenu du caractère incertain de ces principes qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ ...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permet la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation qui sera présenté à l’occasion des projets de loi...

Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de c...

I. ‒ Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « c bis) Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain par les associations sportives agréées de sa commune, le maire peut, à tout moment, opérer des contrôles sur pièces et sur plac...

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les san...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller au respect du principe de neutralité lors de compétitions sportives en présence d’un public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le contenu du contrat d’engagement que doivent souscrire les fédérations agréées avec l’idée que ces dernières sont tenues de vei...

À l’alinéa 1, après le mot : « administrations », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , telle que revendiquée par elles ». Exposé sommaire : Intégrer la notion d’identité de genre dans ce texte est une avancée majeure qu’il faut souligner. Pour autant, cette expression connaît encore des interprétations diverses et il est utile de préciser ce qu'elle recouvre. Autrement, certains la relie...