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Rédiger ainsi cet article : « Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Pour encourager un financement français et autonome des associations cultuelles, il est suggéré un apport positif à cet article qui permet aux associations de 1905 de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement néces...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enf...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et attesté par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dan...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale étab...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l’intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’État comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de transparence, cet article manifeste l’immixtion croissante de l’État au sein des associations cultuelles. S’il est normal que les comptes desdites associations soient tenus de manière réglementaire, il semble déraisonnable de soumettre le moindre don manuel ou la moindre contribution vo...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Lorsque l'enquête prévue à l'alinéa 16 du présent article démontre que l'enseignant visé représente une menace à l’ordre public, il convient de rendre obligatoire la notification de ce risque, par le représentant de l’État, à l'établissement concerné. Tel est...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours administratif, et par exception à l’article L. 411‑7 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’autorité de l’État compétente pendant plus de deux mois vaut décision implicite d’acceptation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’o...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d'une association dont l'objet ou l'ac...

À l’alinéa 2, après le mot : « attribuer », insérer les mots : « , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ». Exposé sommaire : L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à ch...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « enfants recevant », les mots : « parents et enfants bénéficiant d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation d’une journée pédagogique à la fois aux enfants recevant une instruction à domicile, ainsi qu’à leurs parents. En instruction à domicile, les...

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des modifications sous le régime de Vichy. Si la majorité d'entre elles ont été supprimées à la Libération, ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’absence au sein du territoire de l’académie d’une école dont la méthode d’apprentissage correspond au projet pédagogique de la famille. Dans ce cas, la famille peut procéder auprès des services de l’éducation nationale à une demande autorisation motivée sous réserve de justifier d’un projet ...