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I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne » insérer les mots : « , ou de ses proches, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou proches ». Exposé sommaire : La définition de la famille étant réduite, et dans le but de vouloir protéger un maximum de personnes, ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation », les mots : « , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou u...

La section 3 du chapitre II du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complétée par un article 20‑6 ainsi rédigé : « Art. 20‑6. ‒ L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions strictes d’assimilation à la culture et à la langue française déterminées par décret. » Exposé sommai...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « des conjoints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel découlant du précédent alinéa : un polygame a par habitude plusieurs conjoints, il convient donc d'envisager de les considérer collectivement et non individuellement, d'où l'usage du pluriel.

À l'alinéa 4, après le mot : « civil », insérer les mots : « ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux » Exposé sommaire : Dans le cadre de mariages à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente est fondée à procéder à l’audition des futurs époux, notamment en amo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dan...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et de l'adéquation de ses moyens au regard des missions qui lui sont con...

I. Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. II. Dans tous les établissements d’enseignement, la journée nationale de la laïcité donne lieu à des cours, des exposés et des interventions sur la laïcité, conformément aux principes définis à l’article L 141‑6 du code de l’éducation. III. Il est institué un concours national de la ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la création d'une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d'une association qui font l'objet d'une procédure de dissolution administrative et à la création d'une peine en cas de violation de cette mesure conserva...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La fédération sportive met en place des actions de sensibilisation aux principes du contrat d’engagement républicain auprès des employés de la fédération ainsi que les usagers ainsi qu’une formation spécifique des acteurs du sport afin qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter...

Le 5 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sont assimilés aux revenus patrimoniaux mentionnés au présent 5 les revenus tirés des activités mentionnées au troisième alinéa de l’article 19‑2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » Exposé sommaire : L’...

Après l’article 432‑11 du code pénal, il est inséré un article 432‑11‑1 ainsi rédigé : « L. 432‑11‑1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de conclure tout accord secret qui promet une décision pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par l...

Le cinquième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la formation initiale et continue des enseignants des établissements privés sous contrat soit identique à celle des enseignants des établissements publics. Cet amendement nous a été proposé par l'UNSA-SNEP. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil...

Après l’article 432‑10 du code pénal, il est inséré un article 432‑10‑1 ainsi rédigé « Art. 432‑10‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, tout accord secret entre un élu ou un candidat aux élections d’une part, et une communauté ou un groupe d’individus d’autre part, qui promet une décision publique...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « agissements », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou group...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer », les mots : « s’oppose ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être exercée », les mots : « s’exerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une asso...

L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu av...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...